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Responsabilité civile du gynécologue-obstétricien exerçant en libéral
Véronique Estève, avocate au Barreau de Nice, spécialiste en droit de la santé
La relation praticien-établissement d’hospitalisaion privée diffère totalement de celle de celle engendrée avec des établissements publics. Le gynécologue-obstétricien libéral engage sa responsabilité personnelle, quelles que soient les procédures, contrairement au gynécologue-obstétricien qui exerce à l’hôpital (qui est limitée à une responsabilité sur un plan pénal et sur un plan ordinal, mais pas sur plainte de paientes). Le praticien qui décide d’exercer en hospitalisaion privée va conclure un contrat avec un établissement privé qui, au travers de ses clauses, sera la loi des parties, de sorte qu’il convient d’être très attenif à la souscription de ces contrats.
Il existe une relation tripartite puisqu’en dehors du contrat signé avec l’établissement, le praticien va également passer un contrat avec la patiente qu’il prend en charge, qui elle-même bénéficiera du contrat d’hospitalisation. La situaion se complexifie forcément lors d’une hospitalisaion, dans...
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